L'offre de bienvenue Bonne étoile immobilier, un réseau unique de mandataires

Pour aller plus loin.
Démarches administratives

Réseau  Administratif

Démarches à accomplir

Le métier de mandataire immobilier est très en vogue depuis quelques années. Pour exercer cette activité, le nouveau mandataire pourra opter entre différents statuts juridiques.

L’agent commercial est un acteur indépendant sur le plan juridique, économique, social et fiscal. A ce titre, il doit réaliser un ensemble de démarches et être en rapport régulier avec différents représentants de l’administration.

Signature du contrat d’agent commercial

C’est le contrat mis en place avec le réseau bonne étoile et qui va vous permettre d’effectuer des transactions immobilières. L’agence immobilière vous « mandate » pour effectuer ces opérations en son nom. Le contrat prévoit notamment les taux en pourcentage de rémunération et les obligations que se donnent le mandant (l’agence) et le mandataire (vous).

Inscription au Registre Spécial des Agents Commerciaux 

Pour certifier sa profession aux yeux de la loi, le mandataire doit être inscrit au RSAC :

  • Compléter le formulaire AC0 n°13847 « Déclaration de début d’activité Agent commercial ».
  • Selon les départements, se déplacer au Greffe du Tribunal de Commerce de votre département.
  • Immatriculation en ligne auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Une fois votre enregistrement réalisé, le greffe vous adresse votre Extrait du registre spécial des agents commerciaux (délai entre 10 et 20 jours). C’est l’équivalent de l’Extrait K-Bis pour une personne morale.
  • Le Greffe va également informer tous les autres représentants de l’Etat :
    • URSAFF / SSI (Sécurité Sociale des Indépendants)
    • IMPOTS
    • INSEE