Statut mandataires immobiliers Bonne Etoile

L’agent commercial,
les statuts :

Entreprise Individuelle,
Entreprise Individuelle
à Responsabilité Limitée,
Auto ou Micro-Entrepreneur.

Réseau Les différents statuts

Statuts pour l’agent commercial

Statut agent commercial

1 – Entreprise Individuelle « E.I »

Une EI est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte. Chaque EI (comme chaque Sté) est répertoriée dans le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / Siren.

Ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

  • Les charges sociales sont imposées en fonction du résultat.
  • Le chiffre d’affaires n’est pas limité.
  • La TVA est due, elle se règle en fonction de votre CA (mensuel, trimestre, semestre).

À noter : Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.

Ce statut permet entre autres de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

À savoir :
l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) permet d’éviter une majoration de 25 % du résultat imposable.

2- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée « EIRL »

Ce statut juridique permet d’exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l’EIRL ou de l’entrepreneur individuel. Le statut de l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel.

  • Les charges sociales sont imposées en fonction du résultat.
  • Le chiffre d’affaires n’est pas limité.
  • La TVA est due, elle se règle en fonction de votre CA (mensuel, trimestre, semestre).

À savoir : vous êtes éligible à l’impôt sur la société.

3- Auto ou Micro-Entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

  • Les charges sociales sont de 22% environ

Un pourcentage de votre chiffre d’affaires est prélevé pour régler vos cotisations sociales. Pour l’année 2020, les taux resteront inchangés et seront toujours fonction de la nature de votre activité.

22 % pour les prestations de service artisanales et commerciales (BIC/BNC) ainsi que pour les activités libérales.

Parallèlement à ces cotisations, vous verserez également un pourcentage de votre CA au titre de la Contribution pour la Formation Professionnelle (CFP). Là aussi, les taux demeurent inchangés : 0,2 % pour les prestations de services commerciales (BNC) ainsi que pour les activités libérales.