Réseau Les différents statuts

Statuts pour l’agent commercial

1 – Entreprise Individuelle « EI »

Une EI est une entreprise en nom propre ou en nom personnel. L’identité de l’entreprise correspond à celle du dirigeant, qui est responsable sur ses biens propres. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique distincte.

Chaque EI (comme chaque Sté) est répertoriée dans le système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements / Siren.

Ce statut implique une responsabilité totale et infinie des dettes professionnelles sur l’ensemble du patrimoine personnel, à l’exception de la résidence principale.

• Les charges sociales sont imposées en fonction du résultat.
• Le chiffre d’affaires n’est pas limité.
• La TVA est due, elle se règle en fonction de votre CA (mensuel, trimestre, semestre).

Le statut de EI (source)
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.

Ce statut permet entre autres de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour informations : L’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA).
Est-il obligatoire d’adhérer à un CGA ?
L’adhésion à un organisme de gestion agréé n’est pas obligatoire mais, ouvre droit à certains avantages fiscaux.

2- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée « EIRL »

Ce statut juridique permet d’exercer une activité professionnelle individuelle (en nom propre), vous devez déclarer si vous choisissez le régime de l’EIRL ou de l’entrepreneur individuel. Le statut de l’EIRL permet, en cas de faillite, de protéger vos biens personnels qui sont séparés de votre patrimoine professionnel.

• Les charges sociales sont imposées en fonction du résultat.
• Le chiffre d’affaires n’est pas limité.
• La TVA est due, elle se règle en fonction de votre CA (mensuel, trimestre, semestre).

Le statut de EIRL (source)
Le statut de l’entreprise individuelle vous permet de créer votre entreprise rapidement, sans capital.

Taux de cotisations 2023 en EI et de l’EIRL
Lien vers un simulateur pour le calcul des cotisations en entreprise individuelle

À savoir : vous êtes éligible à l’impôt sur la société.

3- Auto ou Micro-Entrepreneur

Le statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il permet de créer plus facilement une société à but lucratif, en profitant de démarches administratives et de procédures fiscales et sociales simplifiées.

• Les charges sociales sont de 23% environ

À propos du CA encaissé HT par l’autoentrepreneur :

• Le CA est plafonné à 77 700 € HT (source)
• À noter : si vous commencez le 1^er juillet, vous divisez par 2 le CA.

À propos de la TVA : Activités libérales (BNC) (source)

Depuis le 1^er janvier 2023, le montant est de 36 800€, il peut être majoré de 2 300€ soit 39 100€

La règle est alors la suivante : (source)

• Si le CA annuel se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré durant deux années consécutives, l’autoentrepreneur devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.
• Si le CA annuel excède le seuil majoré, il devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Les obligations comptables en micro-entreprise : (source)

• Déclarer votre CAs autoentrepreneur
• Tenir un livre de recettes et éventuellement un registre des achats (selon la nature de votre activité)
• Émettre des factures
• Déclarer votre CA à l’Urssaf
• Déclarer vos revenus d’auto-entrepreneur au service des impôts
• Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité

Quand déclarer son chiffre d’affaires ? (source)

Sur le site dédié pour le statut des autoentrepreneurs.
Même si votre CA est nul, vous êtes dans l’obligation de le déclarer chaque mois ou trimestre.
Le choix de périodicité est libre et doit être déterminé lors de la déclaration de votre activité.
Vous pouvez toutefois la modifier par la suite.
Attention, vous encourez une amende de 52 € en cas de retard ou de défaut de déclaration !

Taux de cotisations 2023 en micro-entreprise (source)

Le statut auto-entrepreneur permet de bénéficier d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations obligatoires (régime micro-social). Celles-ci sont en effet calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires, selon un pourcentage dont le taux dépend de votre activité.Le micro-entrepreneur les paie donc directement à l’Urssaf chaque mois ou trimestre pour donner suite à la déclaration de son chiffre d’affaires.Comme un salarié, il cotise obligatoirement pour sa protection sociale.

On distingue 3 types de cotisations :

• Les cotisations sociales
• La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP)
• La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC) environ 22%.